Micro-entrepreneur et versement forfaitaire libératoire : bonne ou mauvaise idée ?

La date limite approche… En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter ou non pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu. Pour vos revenus perçus à compter de 2024, vous devez choisir avant le 30 septembre 2023.

Le versement libératoire en clair

Le versement libératoire permet aux micro-entrepreneurs de régler leur impôt sur le revenu et leurs cotisations sociales tout au long de l’année, en fonction de l’évolution de leur chiffre d’affaires.

Cependant, cette option ne s’exerce que sous certaines conditions. Elle est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2022 ne dépasse pas :

• 27 478 € pour une personne seule,
• 54 956 € pour un couple (soit 2 parts),
• 82 434 € pour un couple avec deux enfants (soit 3 parts).

Ces seuils sont majorés de 50 % par demi-part supplémentaire ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

L’option choisie vaut pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement. Pour vos revenus 2024, vous avez la main jusqu’au 30 septembre de cette année.

Que se passe-t-il si votre situation à changé depuis 2022 ?

Même si votre foyer fiscal a changé depuis 2022 (mariage, naissance, divorce…), c’est votre situation de 2022 qui est prise en compte.
Par exemple, si vous étiez marié en 2022 mais divorcé depuis, alors le seuil qui s’applique est celui pour 2 parts, soit 54 956 €.

Des exceptions à noter !

Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents en 2022 ? Il est alors admis que seuls vos revenus sont pris en compte.
Vous venez de créer votre activité ? Vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Votre option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième qui suit le mois de la création.

Comment est calculé le versement libératoire ?

Un taux spécifique s’applique sur le chiffre d’affaires ou les recettes :

• 1 % pour les ventes et fournitures de logement
• 1,70 % pour les prestations BIC,
• 2,20 % pour les prestations BNC.

La déclaration et le paiement de l’impôt se font auprès de l’Urssaf (pour les professions libérales attachées à la Cipav), auprès des centres de paiement RSSI ou sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Versement libératoire : pas toujours le bon choix !

Malgré les différents avantages du versement libératoire (impôt prélevé tout au long de l’année sans régularisation le dernier mois, montant de prélèvement connu, diminution du montant d’impôts si baisse de chiffre d’affaires), cette option n’est pas toujours avantageuse.

Ce type d’imposition n’est pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (moins de 10 777 € de revenus imposables pour une personne seule).
En effet, dans le cas où vous n’êtes pas imposable, alors votre impôt dû est de 0 €. Or, si vous optez pour l’option du versement libératoire, dans la mesure où celui-ci est calculé en appliquant un taux fixe selon votre revenu catégoriel, alors le montant de votre versement libératoire sera supérieur à 0 €.

Vous souhaitez savoir s’il est judicieux dans votre cas d’opter pour cette option ? Contactez nos conseillers en gestion de patrimoine caennais !

Cas pratique numéro 1 :

Jean a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes), de 1 620 €. Catherine, son épouse, a perçu un salaire de 65 000 €. Nathan, leur fils, est toujours à charge.
Leur foyer fiscal comporte donc 2,5 parts.

Avec option pour le versement libératoire, l’impôt calculé selon le barème serait de 7 135 €, auquel s’ajouterait le versement libératoire de 1 620 € x 1 %, soit 16 €. Au total, l’impôt dû serait de 7 151 €.

Sans option pour le versement libératoire, l’impôt serait de 7 183 €.

Dans leur cas, il est donc plus avantageux d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cas pratique numéro 2 :

Elise a perçu un salaire de 12 000 € et réalisé un chiffre d’affaires au titre de son activité de micro-entrepreneur BIC (ventes) de 11 000 €. Armand, son époux, a perçu un salaire de 15 000 €. Ils ont un enfant à charge.
Leur foyer fiscal comporte donc 2,5 parts.

Avec option pour le versement libératoire, l’impôt calculé selon le barème serait de 0 €, auquel s’ajouterait le versement libératoire de 11 000 € x 1 %, soit 110 €. Au total, l’impôt dû serait de 110 €.

Sans option pour le versement libératoire, l’impôt serait de 0 €.

Il est donc plus avantageux pour eux de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sources :
– Article 151-0 du code général des impôts (CGI),
– BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – Conditions d’éligibilité