Modification du zonage Pinel
Bonne nouvelle concernant la loi Pinel, le zonage a été modifié par Arrêté du 2 octobre 2023. Certaines grandes métropoles font maintenant partie de la zone A. C’est le càs de La Rochelle, Toulouse et Bordeaux. De quoi améliorer la rentabilité de nombreux logements Pinel.
Quelles sont les nouvelles communes désormais éligibles au dispositif Pinel ?
Pour connaître la zone de la commune dont dépend le logement concerné, et par conséquent son éligibilité au dispositif Pinel, le service public a mis en place en simulateur :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Rappel : seuls les logements situés en zone A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif Pinel.
La liste des communes en zones A et B1 a été mise à jour récemment et est entrée en vigueur le 4 octobre 2023.
Les dates à prendre en compte pour le zonage
| Nature de l'investissement | Date à prendre en compte pour le zonage |
|---|---|
| Acquisition d'un logement neuf achevé | Date d'acquisition (date de la signature de l'acte authentique d'achat) |
| Acquisition d'un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA | |
| Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement |
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| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité |
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| Acquisition d'un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable | |
| Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation | |
| Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable |
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| Construction d'un logement par le contribuable | Date du dépôt de la demande du permis de construire |
Que se passe-t-il si mon investissement est déjà acté ?
Pour les investissements déjà actés mais pas encore livrés, le zonage reste inchangé !
Le plafond des loyers applicable sera celui en vigueur au jour de la mise en place du bail de location, selon la zone géographique.
Exemple : un logement a été acquis en 2021, livré en 2023 et mis en location en 2024. Le logement était initialement situé en zone B1 (arrêté en vigueur en 2021) mais est dorénavant en zone A (depuis l’arrêté du 02/10/2023).
Le bien étant situé en zone B1 lors de la signature de l’acquisition, le bail devra respecter le plafond de loyer en vigueur en 2024 pour la zone B1.
Bon à savoir : Quel est le lien entre le zonage et le PTZ ?
Ce zonage est aussi utilisé pour l’obtention du prêt à taux zéro (PTZ). Ces prêts sont accordés sous conditions de ressource, selon la zone et le nombre de personnes occupant le logement au moment de la demande de prêt.
Nos conseillers en investissement sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner dans votre projet d’investissement immobilier.