Les fonds de réinvestissement éligibles au 150-0 B Ter
Encadré par l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts, le dispositif d’apport-cession permet aux entrepreneurs de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la vente de leurs actions. Dans certains cas, ils doivent en contrepartie réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans des fonds éligibles 150-0 B Ter. Mais quels sont ces fonds exactement ? On vous les présente !
L’apport-cession et le réinvestissement, comment ça marche ?
Resituons le contexte : le mécanisme de l’apport-cession consiste à apporter des titres à une holding que vous contrôlez, avant de les vendre. Et ce, afin de bénéficier d’un report de l’imposition des plus-values dégagées lors de la cession.
Pour maintenir ce report, vous devez respecter l’une des deux conditions suivantes :
- Soit vous cédez vos titres plus de 3 ans après les avoir apportés à la holding et vous n’êtes pas obligé(e) de réinvestir vos plus-values. Vous devez toutefois conserver la holding.
- Soit vous cédez vos titres moins de 3 ans après les avoir apportés à la holding : dans ce cas, vous avez l’obligation de réinvestir, sous 2 ans, au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible.
C’est ce second scénario qui nous intéresse dans cet article.
Comment réaliser un réinvestissement 150-0 B Ter ?
Si vous devez réinvestir 60 % du produit de vente de vos titres pour conserver le report d’imposition, vous avez le choix entre deux façons d’investir.
♦ L’investissement en direct dans des sociétés
Vous pouvez réinvestir directement depuis votre holding vers des sociétés exerçant une activité économique éligible, c’est-à-dire une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Il existe différents types d’opérations :
- Le financement d’actifs nécessaires à l’activité opérationnelle de la holding.
- Le rachat majoritaire d’une société.
- La souscription à une augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés.
- La création d’une nouvelle société.
♦ L’investissement indirect dans des fonds de private equity
Vous avez aussi la possibilité de réinvestir 60 % du produit de la cession dans certains fonds de private equity (capital investissement) éligibles au 150-0 B Ter. Le principe de ces fonds est de prendre des participations dans des sociétés non cotées en bourse, comme des start-up ou des sociétés innovantes, pour accompagner leur croissance.
Les types de fonds éligibles au 150-0 B Ter
Les conditions d’éligibilité de l’article 150-0 B Ter
Selon l’article 150-0 B Ter, les fonds éligibles doivent investir au moins 75 % de leur actif dans des sociétés qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière visant à dynamiser l’économie réelle. Elles doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés et leur siège social doit être situé en France ou dans l’Union européenne.
Les fonds de private equity éligibles 150-0 B Ter
Il existe quatre principaux types de fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement d’apport-cession :
- Les fonds communs de placement à risque (FCPR)
- Les fonds professionnels de capital investissement (FPCI)
- Les sociétés de libre partenariat (SLP).
- Les sociétés de capital-risque (SCR).
Bon à savoir :
Pour maintenir le report d’imposition avec un réinvestissement dans un fonds de private equity, vous devez conserver vos parts au moins 5 ans à compter de la cession (au lieu d’un an pour un réinvestissement en direct).
Les fonds immobiliers éligibles au remploi
Les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier personnel sont exclues du dispositif d’apport-cession 150-0 B Ter. En revanche, quelques solutions restent envisageables telles que l’investissement dans :
- Des sociétés d’achat-revente de biens immobiliers ou de promotion immobilière.
- Des activités d’hôtellerie.
- Des locaux destinés à l’exploitation de votre holding.
- Ou encore des exploitations agricoles, viticoles ou forestières.
Dans tous les cas, les sociétés objets du réinvestissement doivent exercer une activité économique éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière).
Comment choisir un fonds de réinvestissement en apport-cession ?
Si le réinvestissement dans un fonds 150-0 B Ter a des atouts indéniables, notamment d’un point de vue fiscal, il est complexe à appréhender. Il existe de très nombreux fonds de private equity mais tous ne respectent pas nécessairement les critères d’éligibilité au réinvestissement. Difficile donc de s’y retrouver et de faire le bon choix…
C’est pourquoi il est fortement conseillé de faire appel à un expert en gestion de patrimoine, qui détient une connaissance solide des fonds éligibles au 150-0 B Ter. Chez Confidence Conseils, Mai et Quentin sont à votre écoute pour vous aider à trouver le ou les fonds de réinvestissement adaptés à vos besoins, qui conjuguent bénéfices et maîtrise des risques. De plus, ils vous accompagnent dans toutes les démarches administratives pour vous simplifier la vie.
Besoin de conseils pour trouver un fonds de réinvestissement ?
Exemples de fonds éligibles 150-0 B Ter
Chez Confidence Conseils, nous avons sélectionné des fonds de private equity qui respectent les critères d’éligibilité au réinvestissement 150-0 B Ter pour vous permettre de bénéficier du report d’imposition.
Les risques inhérents au remploi 150-0 B Ter
Comme tout investissement, le remploi dans un fonds éligible 150-0 B Ter comporte des risques de liquidité et de perte en capital, en particulier en cas de mauvais choix de réinvestissement.
Il convient en outre de respecter les délais légaux de 2 ans suivant l’apport à la holding pour réinvestir et de 5 ans de détention des titres.
Plus généralement, en cas de non-respect des conditions définies à l’article 150-0 B Ter, l’administration fiscale peut remettre en cause le report d’imposition des plus-values et donc réclamer l’impôt dû. D’où l’intérêt, pour limiter ces risques, de se faire accompagner par un expert du réinvestissement 150-0 B Ter !