La Garantie de Bonne Fin Fiscale en Loi Girardin
La loi Girardin est un dispositif fiscal permettant aux contribuables domiciliés en France d’investir dans les DOM-COM afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce mécanisme, particulièrement attractif, repose sur l’engagement de l’investisseur à financer des projets économiques dans les départements ultramarins. Toutefois, comme tout investissement en défiscalisation, il comporte des risques, notamment en matière de conformité fiscale. C’est ici qu’intervient la garantie de bonne fin fiscale, une sécurité cruciale pour nos clients investisseurs.
Qu’est-ce que la Garantie de Bonne Fin Fiscale ?
La garantie de bonne fin fiscale est un engagement contractuel pris par certains opérateurs (sociétés qui élaborent les opérations et organisent le financement des matériels) spécialisés en loi Girardin. Elle vise à protéger l’investisseur contre le risque de remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration. En effet, pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt générée, les conditions d’éligibilité et d’exploitation du projet financé doivent être strictement respectées pendant une période minimale de cinq ans (durée légale fixée par la loi Girardin, Article 199 undecies B du Code Général des Impôts) .
En cas d’erreur dans le montage de l’opération (par exemple, si un des biens financés n’est pas utilisé conformément aux exigences légales), l’administration fiscale peut demander à l’investisseur de rembourser tout ou partie de la réduction d’impôt obtenue. La garantie de bonne fin fiscale couvre ce risque en prenant en charge l’éventuelle conséquence financière d’une requalification fiscale.
Pourquoi cette Garantie est-elle Importante ?
Le principal intérêt de la loi Girardin réside dans le gain fiscal immédiat qu’elle procure dès N+1 : le remboursement d’une réduction d’impôt supérieure au montant investi en année N. Cependant, ce bénéfice peut être annulé si l’investissement ne respecte pas les règles en vigueur. La garantie de bonne fin fiscale sécurise ainsi le montage et vous permet, en tant qu’’investisseur, d’éviter :
– Une remise en cause de l’avantage fiscal (requalification fiscale), qui pourrait entraîner un redressement.
– Des pénalités et intérêts de retard , pouvant alourdir la charge financière.
– Une insécurité juridique , qui pourrait diminuer la rentabilité de l’opération.
Comment fonctionne la garantie de bonne fin fiscale ?
Lorsqu’un(e) investisseur(euse) souscrit dans une opération Girardin auprès d’un opérateur proposant cette garantie, il(elle) bénéficie d’une couverture en cas de redressement fiscal. En pratique :
– L’opérateur assure le respect des conditions légales : il met en place les contrôles adéquats et suit l’exploitation des biens financés pendant une durée de 5 ans.
– En cas de contrôle fiscal , si un défaut est détecté et que l’avantage fiscal est remis en cause, la garantie prend le relais.
– L’opérateur ou l’assureur indemnise l’investisseur(euse) pour couvrir le montant du redressement fiscal éventuel.
– Cette garantie est généralement incluse dans les offres des opérateurs sérieux et reconnus sur le marché, et peut être adossée à une compagnie d’assurance pour encore plus de sécurité.
Quels critères pour choisir un opérateur fiable ?
L’ensemble des opérateurs Girardin ne proposent pas cette garantie, ou ne l’offrent pas avec le même niveau de couverture. Pour limiter les risques, nous vous conseillons fortement de :
– Privilégiez des opérateurs ayant une solide expérience dans les investissements Girardin et qui emploient des salariés dans les DOM-COM pour assurer le suivi des biens financés.
– Vérifiez que la garantie est adossée à un assureur reconnu, garantissant ainsi une indemnisation effective en cas de problème.
– S’assurer que l’opérateur respecte strictement les obligations légales liées au montage fiscal et à l’exploitation des biens financés.
– Faire appel à Confidence Conseils, et bénéficiez de l’expertise de Quentin qui pratique la loi Girardin depuis plus de 12 ans en ayant lui-même travaillé pour un opérateur !
Prêt(e) à investir en loi Girardin ?
La présence d’une garantie de bonne fin fiscale dans votre dossier loi Girardin est un élément clé pour sécuriser votre investissement et éviter les mauvaises surprises. En sélectionnant un opérateur sérieux qui propose cette sécurité, vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif en toute sérénité, sans craindre une remise en cause par l’administration. Avant de s’engager, il est donc essentiel de bien s’informer et de choisir un montage sécurisé offrant cette garantie, qui selon nous est primordiale.